Amendement n° CD101 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« environnemental »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.