Amendement n° CD100 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Davantage encore que les alinéas précédents, cet alinéa n'a absolument pas sa place dans la loi.
La fixation des conditions de rémunération relève du niveau réglementaire.