Amendement n° CD10 (Rect) · Article 3
De Florence Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sa création »,
les mots :
« la date de sa première réunion ».
Exposé sommaire
le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier