Amendement n° I-CD71 · Article 10
De Jean-Luc Bleunven (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants :
« c) Le b du 1 est supprimé ;
« d) Le 3° du b du 6 est supprimé. »
Exposé sommaire
Depuis la ratification par la France de l’Accord de Paris le 15 juin 2016, l’effort de l’État doit se concentrer sur des équipements qui n’émettent pas de CO2, ou qui garantissent des réductions d’émissions de CO2 mesurées ex-post, non sujettes à l’effet rebond.
Il est en effet contraire à l’Accord de Paris, aux engagements internationaux de la France, et à la charte de l’Environnement, que l’État subventionne les équipements qui ne garantissent pas de réductions d’émissions de CO2, mesurées ex-post, non sujettes à l’effet rebond.