Amendement n° I-CD47 · Article 13

L’article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ;

2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Pour les produits utilisés pour la production d’électricité, à l’exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l’article 266 quinquies A et qui bénéficient d’un contrat d’achat d’électricité conclu en application de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie ou mentionné à l’article L. 121‑27 du même code, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits mentionnés au 1 est égal à 7,32 € par mégawattheure. »

Cet amendement vise à assujettir la production d'électricité à partir de houilles, lignites et cokes à la taxe intérieure sur la consommation (TICC) au même titre que les autres utilisations de ces combustibles. Cette exonération renforce actuellement de manière artificielle la compétitivité des centrales à charbon qui sont les plus polluantes. Sa suppression contribuera, à terme, à réduire la production d'électricité à base de charbon au profit de l'électricité issue des centrales à gaz, moins polluantes, et des énergies renouvelables (solaire, éolien...)

Par ailleurs, la suppression de cette exonération sera bénéfique pour les finances publiques.