Amendement n° CD80 · Article 15
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées reconquises par la forêt, qui à l’heure actuelle peuvent être soumise à la taxation applicable aux défrichements de terres boisées.