Amendement n° CD78 · Article 16
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la dernière phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « accordés », sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réécrit l’article 16 (qui modifie au sein de l’article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l’égard des territoires de montagne), pour en compléter le contenu.
Il inscrit la protection des prairies permanentes parmi ces objectifs, ce qui revient à reconnaître et conforter l’importance de l’élevage en montagne, conférant ainsi une légitimité à l’utilisation par les pouvoirs publics de mesures dérogatoires qui ne sont pas autorisées ailleurs.