Amendement n° CD41 · Article 9
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile, tant sur l’investissement que sur le fonctionnement.
Exposé sommaire
La couverture mobile des territoires ruraux et de montagne n’est pas à la hauteur de l’évolution des usages. L’État dispose de différents leviers pour l’améliorer, comme une redéfinition des obligations à l’occasion de renouvellement d’attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs et les incitations à la mutualisation.
La multiplication d’émetteurs pour les seules zones blanches n’est pas nécessairement la meilleure solution technique pour optimiser l’ensemble de la couverture, et ne résoudra qu’une partie des problèmes constatés.
L’État doit veiller à assurer une péréquation nationale et exercer sa mission d’aménagement du territoire, en particulier vis à vis des territoires ruraux et de montagne. Outre les aides à l’investissement, il doit veiller à ne pas créer de nouvelles charges de fonctionnement permanentes sur les collectivités, surtout les plus fragiles dans un contexte de baisse continue de la dotation globale de fonctionnement des communes. Les aides et les redevances des opérateurs de télécommunications devraient compenser les coûts.