Amendement n° CD38 · Article 9
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’application de l’article L. 34‑8‑5 du Code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales donnent la priorité aux projets situés dans les zones de montagne. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’extension du programme « zones blanches » inscrite dans la loi croissance, activité et égalité des chances économiques du 6 août 2015, les opérateurs de communications électroniques mobiles se sont engagés à équiper 800, puis 1300 sites dont l’infrastructure passive sera mise à disposition par les collectivités candidates. Le présent amendement propose l’installation en zone de montagne comme critère de priorisation des dossiers. En effet, compte tenu de leur isolement, ces zones doivent être considérées éligibles de fait mais également prioritaires.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier