Amendement n° CD35 · Article 14
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le dixième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. »
Exposé sommaire
Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l’économie montagnarde. Or l’obtention d’un logement est une condition sine qua none à la signature de leur contrat de travail ainsi qu’à leur installation pérenne dans la région.
Pour remédier à la difficulté des saisonniers à trouver un logement décent à un prix abordable, le présent amendement propose d’inscrire les saisonniers comme public prioritaire pour l’attribution des logements sociaux.