Amendement n° CD3 · Article 5
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 21/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« onzième »,
le mot :
« douzième ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier