Amendement n° CD124 · Article 23
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑3‑1. – Conformément aux dispositions de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à permettre d'appliquer, dans le cadre juridique du code des transports, des mesures de police administrative et des sanctions administratives (saisine de l'appareil) aux personnes qui contreviendraient à l'interdiction relative à l’embarquement et la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronef dans les zones de montagne.