Amendement n° CD123 · Article 23
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La définition de ces zones est obligatoire pour les chartes dont l’approbation ou le renouvellement par décret intervient à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rendre obligatoire la délimitation des zones de tranquillité dans les chartes des parcs naturels régionaux dont l'approbation ou le renouvellement interviendra à compter du 1er janvier 2020, afin de renforcer cet outil important qui permet de protéger les espèces et de renforcer l'attractivité touristique des parcs.