Amendement n° CD121 · Article 20
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le seizième alinéa de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« o) Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l’article L. 122‑26 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre que le propriétaire puisse être condamné à démolir une construction irrégulièrement construite si le permis a été annulé pour excès de pouvoir dans les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif.
Actuellement, s'agissant spécifiquement des territoires de montagne, les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, figurent dans la liste des sites pour lesquels la démolition peut être ordonnée.