Amendement n° CD119 · Article 16
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’article par les mots suivants :
« et par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler que les moyens de lutte contre les prédateurs doivent également s’inscrire dans le cadre fixé par la directive dite « habitats » de 1992.