Amendement n° CD115 · Article 3
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’action publique tire les conséquences de cette adaptation. »
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter les dispositions de l’article 3 et de préciser que l'action publique tire les conséquences de l'adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.