Amendement n° CD111 · Article 23
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 363‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 363‑1‑1. – En zone de montagne, dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisir est interdit à une hauteur inférieure à 1000 mètres au-dessus du sol. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver les sites les plus protégés de la montagne et à interdire en conséquence le survol à des fins de loisir à une altitude inférieure à 1000 mètres.