Amendement n° CD87 · Article 14
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression d'un gage inopérant.
En application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui a reconnu l'existence de charge de gestion, la proposition de loi ne comporte aucune charge irrecevable au titre de l'article 40.