Amendement n° CD86 · Article 13
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« approuvé »,
le mot :
« prescrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application de l'indemnisation par le fonds Barnier, en prévoyant que l'indemnisation ne s'applique aux mouvements côtiers qu'en l'absence de plan de prévention "prescrit" et non pas approuvé.