Amendement n° CD80 · Article 5
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Le I de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement est complété par les mots suivants :
« et, lorsque ces biens sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire en application de l’article L. 562‑1, de la durée pendant laquelle les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés ou exploités au regard du risque de recul du trait de côte ».
Exposé sommaire
En cas de risque de retrait du trait de côte, l’information du bailleur ou de l’acquéreur d’un bien situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire sera ainsi complétée par la date de survenance du risque de recul du trait de côte.