Amendement n° CD79 · Article 10
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après le mot :
« échangés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« par ces personnes ou sociétés entre elles ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : les sociétés d'économie mixtes, comme les personnes publiques doivent pouvoir être attributaires des immeubles du domaine privé.