Amendement n° CD78 · Article 10
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , des établissements publics fonciers, des sociétés d'économie mixte ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'étendre l’interdiction d'aliéner dans les ZART aux établissements publics fonciers et aux sociétés d'économie mixte, pour leur domaine privé. Le conservatoire du littoral n'est pas inclus dans le champ d'application de cet article, compte tenu de la grande spécificité de son domaine privé , dont l'existence est bien souvent liée à une nécessité d'acquisition du domaine propre, puis qui n'est plus nécessaire à l'activité du conservatoire. En revanche, l'amendement prend toute sa portée s'agissant des établissements publics fonciers et des sociétés d'économie mixte, lesquels pourront ainsi échanger des biens , et par ailleurs , signer des baux réels immobiliers littoral.