Amendement n° CD75 · Article 4
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 563‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 563-2-1. – Dans les zones littorales, en l’absence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d’urbanisme tiennent compte de l’indicateur de recul du trait de côte. »
Exposé sommaire
Amendement qui étend la portée du risque de retrait du trait de côte lorsqu'il n'existe pas de plan de prévention des risques naturels prévisibles.