Amendement n° CD73 · Article 3
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après le I de l’article L. 562‑4‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résiliente et temporaire a été portée à la connaissance du préfet, celui-ci décide si une révision du plan de prévention des risques naturels est nécessaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'élaboration d'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte, dès lors qu'elle prévoit la création ou la modification d'une zone d'activité résiliente et temporaire, soit prise en compte par le préfet afin que le plan de prévention des risques naturels prévisibles préexistant soit révisé.