Amendement n° CD68 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« bail »,
supprimer le mot :
« ainsi ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur rédactionnelle.