Amendement n° CD66 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après le mot :
« côte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ».
Exposé sommaire
Pour éviter une disposition redondante avec l'article 13 de la proposition de loi, il est proposé de poser en principe que le risque financier correspondant demeure à la charge des parties au contrat.