Amendement n° CD65 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« zone »,
supprimer les mots :
« d’autorisation ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la modification apportée, à l'article 3, à la dénomination des "ZART".