Amendement n° CD64 · Article PREMIER
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent proposer la création ou la modification de zones d’activité résiliente et temporaire définies à l’article L. 562‑1. »
Exposé sommaire
Amendement visant à renforcer la cohérence de la démarche des collectivités territoriales ou de leurs groupements.