Amendement n° CD63 · Article PREMIER
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l’article L. 321‑14 lorsqu’ils existent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre compatible les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte avec les objectifs de moyen et de long termes en matière de gestion du trait de côte prévus à l'article L. 321-14 du code de l'environnement lorsque ceux-ci ont été fixés.