Amendement n° CD62 · Article PREMIER
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après l’article L. 321‑14, sont insérés les articles L. 321‑15 et L. 321‑16 ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Amendement visant à remettre en forme la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement.