Amendement n° CD59 · Article PREMIER
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Avant l’article L. 321‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑13 A ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.