Amendement n° CD54 · Article 11
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prend en compte »,
les mots :
« tient compte de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus souple la fixation du prix d'expropriation.