Amendement n° CD52 · Article PREMIER
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 321‑14 est complété par les mots :« en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑13 A ». »
Exposé sommaire
Les objectifs en matière de gestion intégrée du trait de côte contenus dans les documents élaborés par les régions comportant des territoires littoraux doivent être fixés en cohérence avec la stratégie nationale.