Amendement n° CD50 · Article 11
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 567-3. – La préemption est possible dans toute zone d’activité résiliente et temporaire aux conditions suivantes : ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas prévoir d'exception à la possibilité de préemption dans les zones d' autorisation d' activité résiliente et temporaire.