Amendement n° CD49 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
I. – Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Dispositions communes
« Art. L. 567‑29. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent Chapitre. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigée »,
les mots :
« et une section 4 ainsi rédigées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d’État précisera les modalités d'application des dispositions créées par les nouveaux articles L. 567-1 à L. 567-28, introduits dans le code de l'environnement par les articles 2, 11 et 12 de la proposition de loi.