Amendement n° CD42 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« présent bail »,
les mots :
« bail réel immobilier littoral ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.