Amendement n° CD40 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« que ledit loyer ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.