Amendement n° CD38 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
I. – À l’alinéa 51, substituer au mot :
« recevoir »
les mots
« l’octroi d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« se maintenir »,
les mots :
« le maintien ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.