Amendement n° CD37 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« À défaut, »
les mots :
« En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.