Amendement n° CD36 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Il recueille, sous »,
le mot :
« À » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par les mots :
« doit figurer sur le contrat de bail conclu en application du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.