Amendement n° CD34 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À l’alinéa 48 :
1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :
« le » ;
2° Après la première occurrence du mot :
« location »,
insérer les mots :
« l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.