Amendement n° CD33 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après le mot :
« afférents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« à un immeuble à usage d’habitation, objet du bail réel immobilier littoral. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.