Amendement n° CD26 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 :
« Le prix du bail peut également être constitué en tout ou partie par le transfert au bailleur de la propriété (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.