Amendement n° CD23 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« un vice de la construction antérieur à la conclusion du bail ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.