Amendement n° CD22 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
"détermine, le cas échéant,"
les mots :
"peut déterminer".
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
"subordonne",
les mots :
"peut subordonner".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.