Amendement n° CD21 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut acquérir »,
le mot :
« acquiert ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :
« consentir les »,
les mots :
« consent aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.