Amendement n° CD20 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« précise si »,
les mots :
« comporte une clause précisant qu' ».
Exposé sommaire
Amendement qui rend obligatoire l'existence d’une clause de garantie financière dans le baux réels immobiliers .