Amendement n° CD2 · Article PREMIER
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 321‑13-1 »,
la référence :
« L. 321‑13 A »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots et aux références :
« aux articles L. 321‑13‑1 et L. 321‑14 »,
les mots et la référence :
« à l’article L. 321‑13 A » ;
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Exposé sommaire
Correction de références.