Amendement n° CD16 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« réel immobilier littoral » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots :
« réel immobilier littoral » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots :
« du bail réel immobilier littoral ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle.