Amendement n° CD15 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bail ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.